Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 78
Le mercredi 29 juin 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, *Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 33, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 28 juin 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 28 juin 2005 à 17 h 30.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Curtis Barlow
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le mardi 28 juin 2005
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (projet de loi C-43, chapitre 30, 2005)
Loi modifiant la Loi sur la statistique (projet de loi S-18, chapitre 31, 2005)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue au Japon du 19 au 24 mai 2005, à l'invitation de la Présidente de la Chambre des conseillers du Japon.—Document parlementaire no 1/ 38-639S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, sans amendement).
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Smith, C.P., présente ce qui suit :
Le mercredi 29 juin 2005
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du Sénat du 16 juin 2005, le Comité est heureux de présenter le rapport qui suit.
1. Le 16 juin 2005, le Sénat a adopté la motion suivante du sénateur Rompkey :
Que, pour faciliter le renvoi aux divers types de projets de loi présentés au Sénat, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement et les projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant d'un sénateur, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'établissement d'un nouveau système de numération des projets de loi du Sénat.
2. Le 21 juin 2005, le Comité a entendu MM. Gary O'Brien, greffier adjoint et greffier principal du Sénat, et Charles Robert, greffier principal à la procédure du Sénat.
3. Au Sénat, l'usage actuel est de numéroter les projets de loi à la suite au fur et à mesure de leur présentation. Autrement dit, les projets de loi sont numérotés de façon consécutive et sans qu'on y indique s'ils émanent du gouvernement ou s'ils sont des projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé du Sénat.
4. Au début, ainsi que M. O'Brien l'a expliqué, les projets de loi du Sénat étaient désignés par des lettres. Ce système est resté en usage jusqu'en 1958, lorsqu'on a commencé à les désigner par des numéros et à distinguer les projets de loi de divorce des autres. L'absence de différenciation entre les divers types de projets de loi remonte à l'époque où la procédure ne faisait aucune distinction entre les projets de loi du gouvernement et ceux qui émanaient des sénateurs mêmes.
5. À la Chambre des communes, depuis 1974, les projets de loi d'initiative ministérielle portent les numéros C-2 à C- 200, tandis que les projets de loi d'initiative parlementaire sont numérotés de C-201 à C-1000. Les projets de loi d'intérêt privé, très rarement présentés aux Communes, sont numérotés de C-1001 en montant.
6. Il est proposé d'élaborer un nouveau système pour numéroter les projets de loi présentés au Sénat. La classification des projets de loi éviterait la confusion actuelle, faciliterait la référence aux projets de loi tant au Parlement que dans le public et préciserait la procédure applicable.
7. Le Comité convient qu'un nouveau système de numérotation des projets de loi du Sénat s'impose. Après examen des diverses formules, notamment de ce qui se fait dans les autres législatures, le Comité croit que la solution la plus simple serait d'adopter un système de numérotation similaire à celui qui est en usage à la Chambre des communes. (Le projet de loi S-1 demeurerait le projet de loi fictif présenté au début de chaque session d'une législature.)
Le Comité recommande que dès la prochaine session de la législature, le Sénat adopte un système numérotant les projets de loi de la façon suivante :
les numéros allant de S-2 à S-200 seraient réservés aux projets de loi présentés par le gouvernement;
les numéros allant de S-201 à S-1000 seraient réservés aux projets de loi d'intérêt public émanant des sénateurs, et
les numéros à partir de S-1001 seraient réservés aux projets de loi d'intérêt privé.
Respectueusement soumis,
Le président
DAVID P. SMITH
L'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cochrane, vice-présidente du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, sans amendement).
L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, tel que modifié.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Kelleher, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 6 (projet de loi S-34) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
Les articles nos 7 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du dix-huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'Homme : Le temps est venu de passer à l'action, déposé au Sénat le 17 mai 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 18 (interpellation), 113 (motion), 6 (interpellation), 85 (motion), 23, 2, 25, 17, 26, 11, 15 (interpellations), 91 (motion) et 4 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 21 (interpellation) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
L'article no 22 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
L'article no 12 (interpellation) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Les articles nos 78 (motion), 14, 20 (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-636.
Sommaires des plans d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2005-2006 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/38-637.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour avril 2005, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Document parlementaire no 1/38-638.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 14 h 56 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les noms des honorables sénateurs Peterson et Moore substitués à ceux des honorables sénateurs Banks et Christensen (28 juin).
Les noms des honorables sénateurs Banks et Christensen substitués à ceux des honorables sénateurs Peterson et Moore (29 juin).